Civil procedure code 1908 pdf

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1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Les religions non soumises au Concordat en Alsace-Moselle sont libres de s’organiser selon ce statut juridique protecteur d’association de droit local qui offre une grande capacité juridique.

Ces membres fondateurs doivent signer les statuts de l’association. L’association n’a pas de déclaration à faire à la préfecture ou sous-préfecture mais doit demander son inscription au registre des associations tenu par le tribunal d’instance du siège de l’association. Ce contrôle porte tout particulièrement sur l’objet de l’association qui doit être en harmonie avec l’ordre public, les lois pénales et les bonnes mœurs. Du fait du contrôle juridique, l’inscription sur le registre des associations tenu au tribunal d’instance donne à l’association la pleine capacité juridique.